Avis
En raison de travaux de maintenance, l'application ne sera pas disponible du vendredi 5 avril 2024, 17h30 au dimanche 7 avril 2024, 12h00.
MISE EN GARDE IMPORTANTES
Votre marque doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être enregistrée. En particulier, elle ne doit être ni descriptive ni trompeuse. Veuillez lire à ce propos les informations fournies sur notre site Internet.
Au cours de la procédure d'enregistrement, nous n'examinons pas d'éventuelles atteintes à des marques ou raisons de commerce déjà enregistrées. C'est à vous qu'il appartient d'éclaircir les risques de conflits, par exemple par le biais de recherches.
Si vous souhaitez utiliser votre marque comme nom de domaine également, nous vous recommandons d'enregistrer celui-ci en parallèle ou avant de déposer votre marque. En effet, au terme de l'examen préliminaire, votre marque est publiée dans Swissreg. Des tiers pourraient donc l'utiliser de manière déloyale pour l'enregistrement d'un nom de domaine.
En raison de la complexité du droit des marques et de la pratique dans ce domaine, il peut s'avérer utile de faire appel à un conseil en marques pour le dépôt.
Pour de plus amples renseignements sur la procédure d'enregistrement d'une marque, veuillez visiter le site Internet de l'IPI.
| Taxe de dépôt, pour dix ans, prolongeable |
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CHF |
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450.00 |
| ./. Rabais pour le dépôt électronique via etrademark |
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CHF |
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-100.00 |
| Surtaxe pour classe suplémentaire |
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CHF |
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100.00 |
| Taxe pour procédure d'examen accélérée |
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CHF |
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400.00 |
